Version du 5 octobre 2026
Les présentes conditions régissent la vente de la formation en ligne « Premier Loyer » sur le site www.premierloyer.fr.
Le vendeur est SUDEA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 12 Vieille Route d'Yzosse, 40100 Dax, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 101 507 747, numéro de TVA FR95 101 507 747. Contact : contact@premierloyer.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique majeure qui achète pour ses besoins personnels. Le client les accepte en cochant une case avant de payer.
Premier Loyer est une formation écrite en huit modules sur la préparation d'un premier investissement locatif en France. Elle comprend des outils : simulateur, listes de contrôle, modèles de documents. Le programme détaillé figure sur la page de vente.
La formation se consulte en ligne, depuis un espace personnel. Il faut une connexion à internet et un navigateur récent.
Elle donne une information générale à visée pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil en investissement, en financement, en fiscalité ou en droit adapté à la situation du client, et ne remplace pas un notaire, un expert-comptable, un avocat ou un courtier.
SUDEA ne garantit aucun résultat ni aucun rendement. Un investissement locatif comporte des risques, dont celui de perdre de l'argent.
Chaque leçon affiche sa date de mise à jour. Le client reçoit les mises à jour pendant douze mois après son achat.
La formation coûte 99 € toutes taxes comprises. Pour un client situé en France, ce prix comprend 16,50 € de TVA à 20 %, soit 82,50 € hors taxe.
Le total exact s'affiche sur le bon de commande avant le paiement.
Le paiement est unique, sans abonnement ni frais supplémentaires. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
1. Le client ouvre le bon de commande depuis la page de vente.
2. Il saisit ses coordonnées et vérifie le récapitulatif : formation commandée, prix total. Il peut corriger une erreur avant de valider.
3. Il accepte les présentes conditions en cochant la case prévue.
4. Il clique sur « Commander avec obligation de paiement » et règle sa commande.
5. Il reçoit un e-mail de confirmation avec le récapitulatif, les présentes conditions et sa facture.
Le contrat est conclu en français. SUDEA conserve la commande et la facture ; le client peut en demander une copie à contact@premierloyer.fr.
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. La carte est débitée au moment de la commande.
SUDEA n'a pas accès au numéro de carte et ne le conserve pas. Si le paiement est refusé, la commande n'est pas enregistrée.
Dès la confirmation du paiement, le client reçoit ses identifiants par e-mail et accède à tous les modules.
En commandant, le client demande cet accès immédiat, sans attendre la fin du délai de rétractation. Il conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
L'accès est personnel : les identifiants ne se partagent pas. Il n'est pas limité dans le temps : il reste ouvert tant que la formation est en ligne.
SUDEA s'efforce de maintenir la formation accessible à tout moment. Des interruptions courtes restent possibles, notamment pour la maintenance de la plateforme d'hébergement.
Le client dispose de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour se rétracter, sans donner de motif. SUDEA ne lui demande pas d'y renoncer, même s'il a commencé la formation.
Pour se rétracter, le client a le choix :
– utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le site : https://www.premierloyer.fr/renoncer-au-contrat ;
– écrire à contact@premierloyer.fr ;
– renvoyer le formulaire qui figure en annexe.
SUDEA accuse réception de la demande par e-mail, sans délai.
SUDEA rembourse la totalité du prix payé, sans frais, sur la carte utilisée pour la commande, au plus tard quatorze jours après avoir reçu la demande. L'accès aux modules payants est fermé au moment du remboursement.
SUDEA est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Si une leçon est inaccessible ou si un outil ne fonctionne pas, le client écrit à contact@premierloyer.fr. SUDEA corrige le défaut sans frais ; à défaut, le client peut obtenir une réduction du prix ou son remboursement.
Encadré sur la garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, à compter du début de cette fourniture. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les textes, outils, modèles et simulateurs de la formation sont protégés par le droit d'auteur. L'achat donne au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Le client peut télécharger les outils et s'en servir pour ses propres projets. Il ne peut pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus, ni partager son accès, sans l'accord écrit de SUDEA.
Le client décide seul de ses investissements, de ses emprunts et de ses choix fiscaux. SUDEA répond des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations ; elle ne répond pas des conséquences des décisions prises par le client.
Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.
SUDEA traite les données du client pour exécuter la commande, ouvrir l'accès à la formation et établir la facture. Le détail figure sur la page https://www.premierloyer.fr/mentions-legales, rubrique « Données personnelles ».
Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@premierloyer.fr. SUDEA y répond dans un délai de quinze jours.
À défaut de solution, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SUDEA : la Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Il dispose d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client qui réside dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays.
En cas de litige, le client peut saisir le tribunal de son domicile.
SUDEA peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle que le client a acceptée au moment de commander.
À remplir et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de SUDEA, 12 Vieille Route d'Yzosse, 40100 Dax, contact@premierloyer.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation en ligne « Premier Loyer ».
– Commandée le :
– Nom du client :
– Adresse e-mail utilisée pour la commande :
– Adresse du client :
– Date :
– Signature (seulement pour un envoi sur papier) :
Voir aussi les mentions légales.